Dernière mise à jour : 21/01/2026

SAS LET’SYNC

199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-Le-Lez

SIREN : 990 665 564

 1. OBJET DU CONTRAT  

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS LET'SYNC, partenaire de ZOHO, accompagne ses clients dans le déploiement des solutions logicielles proposées par ZOHO, éditeur de logiciels offrant une suite d'applications cloud destinées à la gestion des entreprises.

Dans le cadre de cette collaboration, SAS LET'SYNC réalise un audit préalable afin d'identifier les besoins spécifiques du client et de déterminer la configuration optimale des applications ZOHO. En outre, SAS LET'SYNC peut proposer des services de personnalisation des applications ZOHO, incluant l'intégration de codes spécifiques et le développement de modules additionnels adaptés aux besoins du client.

Le système ainsi déployé vise à fournir une solution informatique fonctionnelle et/ou personnalisée permettant une gestion efficace des activités de l'entreprise cliente.

Les services souscrits sont précisés dans le devis accepté ou le bon de commande passé par le client.

 2. OBLIGATIONS DES PARTIES

SAS LET'SYNC s’engage à exécuter les prestations prévues au contrat avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art en vigueur dans son domaine d’activité.

SAS LET'SYNC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation des prestations, sans constituer une obligation de résultat sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis ou le bon de commande.

SAS LET'SYNC s’engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution des prestations.

SAS LET'SYNC garantit que les prestations seront réalisées par un personnel qualifié et habilité, et qu’elles respecteront les dispositions du présent contrat.

Le Client s’engage à collaborer activement avec SAS LET'SYNC pour permettre la bonne exécution des prestations prévues au contrat. À ce titre, le Client s’engage notamment à :

Le Client est seul responsable des données, infrastructures, logiciels tiers et licences nécessaires à la réalisation des prestations, sauf convention contraire expresse.

 3. DUREE DU CONTRAT ET D’EXECUTION  

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, laquelle est définie dans le devis ou le bon de commande correspondant. Cette durée est calculée sur la base d’un forfait horaire convenu entre les parties, sauf accord contraire expressément stipulée.

Le contrat prend effet à la date indiquée dans le devis ou le bon de commande et cessera automatiquement à l’échéance prévue, sauf prorogation ou renouvellement convenu par écrit entre les parties.

Toute modification de la durée initialement prévue devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre les parties.

En cas de résiliation anticipée par l’une des parties, les conditions de résiliation et les éventuelles indemnités applicables seront définies conformément aux dispositions du présent contrat et aux règles légales en vigueur.

Les délais d’exécution des prestations sont déterminés dans le devis ou le bon de commande. Ces délais ne peuvent être tenus que sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations de collaboration.

Toute modification du planning initial, lorsque celle-ci résulte d’une demande du Client ou d’un manquement à sa charge, donnera lieu à un réajustement du calendrier, sans que cela ne puisse être imputé à SAS LET'SYNC.

En cas d’événement indépendant de la volonté des parties affectant l’exécution du planning, celles-ci conviennent de se rapprocher afin de définir un nouveau calendrier d’exécution.

 4. VALIDATION DES PRESTATIONS ET RESERVES  

À l’issue de la réalisation des prestations prévues au contrat, SAS LET'SYNC procédera à la mise à disposition des livrables, développements ou paramétrages convenus.

Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour vérifier la conformité des prestations et notifier par écrit toute réserve motivée.

À défaut de réserves dans ce délai, les prestations seront réputées conformes et définitivement acceptées.

En cas de réserves formulées dans le délai imparti, SAS LET'SYNC corrigera les éléments concernés dans un délai raisonnable. La validation portera exclusivement sur les éléments ayant fait l’objet de réserves.

Toute demande de modification ou évolution non prévue dans le devis ou le bon de commande constitue une prestation supplémentaire et donnera lieu à facturation distincte.

 5. PRIX  

Le prix des prestations fournies par la société SAS LET'SYNC est fixé selon devis. Quand la monnaie diffère de l’euro il pourra être tenu compte du taux de change en vigueur au moment de la facturation.

La société SAS LET'SYNC se réserve la possibilité de proposer des offres tarifaires réduites en fonction du volume des prestations commandées par le client. À l'inverse, des majorations de prix peuvent être appliquées en raison de la complexité ou de la technicité des prestations demandées, de l'urgence de leur réalisation, ou de toute autre contrainte particulière liée à l'exécution du contrat.

Le prix définitif applicable est celui accepté par le client dans le devis ou le bon de commande correspondant. Toute modification des conditions initiales devra faire l'objet d'un nouveau devis accepté ou d’un accord écrit.

En cas de variation du prix, celle-ci sera déterminée sur la base de critères objectifs et vérifiables, tels que les fluctuations des indices économiques pertinents ou les modifications des coûts liés à la prestation. Ces critères seront précisés dans le devis ou le bon de commande, afin de garantir la transparence et l'équilibre contractuel entre les parties.

 6. MODALITES DE PAIEMENT  

Le Client s'engage à régler le prix des prestations fournies par la société SAS LET'SYNC conformément aux modalités définies ci-après. Sauf accord exprès contraire, le paiement s'effectue selon les conditions suivantes :

Un acompte correspondant à 20 % du montant total du devis ou du bon de commande est exigé à l'acceptation du devis ou à la signature du bon de commande.

Le solde restant est payable à réception suivant l'émission de la facture, laquelle intervient après la réalisation complète des prestations convenues ou mensuellement sur la base de la partie exécutée du contrat, sur la base d’un forfait horaire ou à la tâche.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités ne sont pas exclusives du droit de SAS LET'SYNC de demander des dommages intérêts supplémentaires en cas de préjudice avéré.

Le Client conserve à sa charge le coût des licences et abonnements nécessaires auprès de ZOHO ou de tout autre prestataire requis pour la bonne exécution du contrat. Dans l'hypothèse où il est convenu que SAS LET'SYNC avance ces frais, ceux-ci pourront être refacturés au Client et soumis aux mêmes pénalités de retard en cas de non-paiement dans les délais.

En outre, si SAS LET'SYNC doit souscrire et avancer les frais relatifs aux licences et abonnements, elle se réserve le droit d'appliquer des frais de gestion, dont le montant sera précisé dans le devis ou le bon de commande. Ces frais seront également soumis aux mêmes conditions de paiement et pénalités en cas de retard.

Toute modification des conditions initiales pourra faire l'objet d’un accord exprès entre les parties.

 7. LIEU D’EXECUTION  

La société SAS LET'SYNC exécute ses prestations principalement à distance, sauf accord contraire expressément stipulée entre les parties. Dans l'hypothèse où une exécution sur site serait convenue, le Client s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés à cette exécution, incluant notamment :

 - Les frais de déplacement du personnel de SAS LET'SYNC ;

 - Les frais d'hébergement éventuels ;

 - Le temps de déplacement, facturé selon les modalités définies dans la convention ou le devis.

Ces frais seront remboursés par le Client sur présentation des justificatifs correspondants, sauf accord préalable sur un forfait défini dans le devis ou le bon de commande.

Le jour et l'heure de l'exécution sur site seront arrêtés d'un commun accord entre SAS LET'SYNC et le Client, dans le respect des délais convenus au contrat.

Toute modification des conditions initiales d'exécution sur site devra faire l'objet d'un accord entre les parties.

 8. SOUS TRAITANCE

SAS LET'SYNC  pourra confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un sous-traitant dûment qualifié, dans le respect de ses obligations contractuelles et légales, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

Dans ce cas, SAS LET'SYNC demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Le Client s’engage à ne pas solliciter ou contracter directement avec les sous traitants de SAS LET'SYNC ayant participé aux prestations, sauf accord écrit préalable de cette dernière.

 9. SÉCURITÉ INFORMATIQUE ET BONNE UTILISATION DU SYSTÈME  

Le Client s’engage à utiliser les solutions déployées dans des conditions normales, conformes aux recommandations techniques et fonctionnelles communiquées par SAS LET'SYNC ou par l’éditeur ZOHO.

Le Client demeure entièrement responsable :

- de la sécurité de son environnement informatique ;

- de la gestion des accès, identifiants et mots de passe ;

- de l’intégrité de ses données ;

- de la conformité de ses pratiques aux réglementations applicables.

SAS LET'SYNC ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement résultant :

 - d’une mauvaise utilisation par le Client,

 - d’une modification apportée sans son accord,

 - d’une faille de sécurité interne au Client,

 - d’un logiciel tiers non maîtrisé par SAS LET'SYNC.

 10. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ  

SAS LET'SYNC est responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations.

En aucun cas SAS LET'SYNC ne pourra être tenue responsable, même en cas de sous-traitance :

 - des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner ou atteinte à l’image ;

 - des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des solutions déployées ;

 - des dommages imputables au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité totale de SAS LET'SYNC, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant total HT payé par le Client pour les prestations à l’origine du dommage.

 11. RESILIATION POUR FAUTE DU CLIENT  

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, la société SAS LET'SYNC pourra mettre un terme à leurs relations contractuelles selon les modalités suivantes :

 - Résolution à l'initiative de SAS LET'SYNC :

Si le Client n'exécute pas ses obligations, SAS LET'SYNC pourra notifier la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent. Cette notification devra contenir un rappel de la clause inobservée et indiquer un délai raisonnable pour permettre au Client de remédier à son manquement. À l'expiration de ce délai, et en l'absence de régularisation, la résiliation prendra effet.

 - Résolution de plein droit après mise en demeure :

Si le Client n'exécute pas ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. Cette résolution interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts que SAS LET'SYNC pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

 - Résolution de plein droit sans mise en demeure :

En cas de manquement grave et manifeste du Client à ses obligations essentielles, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts que SAS LET'SYNC pourrait réclamer.

En cas de résiliation anticipée, le Client sera tenu de régler l'intégralité des sommes dues au titre des prestations souscrites, ainsi que les éventuels frais engagés par cette dernière pour l'exécution du contrat. SAS LET'SYNC s'engage à restituer au Client les documents et informations qui lui auront été confiés, sous réserve des droits de rétention prévus par la loi.

 12. CLAUSE PENALE  

Le Client s'engage à exécuter toutes les obligations mises à sa charge par le présent contrat. En cas d'inexécution de l'une quelconque de ces obligations, le Client sera tenu de verser à la société SAS LET'SYNC, à titre de pénalité compensatoire, outre les sommes dues au contrat au titre de la résiliation, la somme supplémentaire de 50 % du montant total du contrat passé en principal, accessoire et avances. Cette pénalité est indivisible et acquise à SAS LET'SYNC, même si cette dernière sollicite la résolution du présent contrat en justice.

La pénalité compensatoire est due dès la mise en demeure du Client d'avoir à s'exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces pénalités sont exigibles sans préjudice des autres droits et recours de SAS LET'SYNC.

 13. FORCE MAJEURE  

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution du contrat sera alors suspendue pour la durée de l’événement de force majeure.

Si la suspension excède une durée de 1 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.

 14. CONFIDENTIALITE  

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, obtenues dans le cadre du présent contrat et désignées comme confidentielles ou dont la nature implique le caractère confidentiel.

Ces informations ne pourront être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne pourront être communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée, sauf à des prestataires ou sous-traitants intervenant pour les besoins stricts du contrat et soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Dans le cadre de l'exécution des prestations fournies par la société SAS LET'SYNC, les codes, modules additionnels, et toute autre création logicielle développés spécifiquement pour les besoins du Client sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

SAS LET'SYNC garantit que les créations fournies sont exemptes de droits de tiers susceptibles de limiter leur utilisation par le Client, sous réserve des droits des auteurs indépendants, des artistes interprètes, et des titulaires de droits voisins.

Ces droits, lorsqu'ils existent, sont définis dans le temps, l'espace et par type de support, conformément aux dispositions légales applicables. SAS LET'SYNC s'engage à informer le Client des éventuelles limites des droits des tiers sur les créations fournies.

Les créations réalisées par SAS LET'SYNC (à savoir les adaptations réalisées par la SAS LET’SYNC, la base des applications restant celles de ZOHO et soumises aux règles de cette société) pour le Client, incluant les codes et modules additionnels, sont cédées au Client pour une utilisation personnelle et directe, dans les limites définies par les présentes conditions, le devis et le bon de commande. Toute utilisation au-delà de ces limites contractuelles devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre les parties. Le Client s'engage à garantir SAS LET'SYNC contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites contractuelles.

SAS LET'SYNC reconnaît que les auteurs et développeurs impliqués dans la création des codes et modules additionnels sont titulaires d'un droit moral sur leurs œuvres, lequel est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Ce droit moral est respecté dans le cadre de l'exécution des prestations tant par la SAS LET’SYNC que par le client qui s’y engage.

Les informations échangées entre SAS LET'SYNC et le Client dans le cadre de la réalisation des prestations, y compris les spécifications techniques et les codes sources, sont considérées comme confidentielles. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord écrit et exprès de la partie concernée, sauf pour des motifs objectifs indispensables à la réalisation des prestations.

En cas de résiliation du contrat, SAS LET'SYNC s'engage à restituer ou détruire les informations confidentielles relatives au Client, sauf celles nécessaires pour se conformer à ses obligations légales ou réglementaires. Le non-respect des dispositions précitées constitue une cause de résiliation du contrat et peut donner lieu à des dommages-intérêts en cas de préjudice avéré.

 16. RGPD  

La société SAS LET'SYNC s'engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que les autres législations applicables en matière de traitement des données personnelles.

Dans le cadre de l'exécution des prestations, SAS LET'SYNC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les données personnelles qu'elle traite. 

SAS LET'SYNC garantit que les données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations ne seront utilisées que pour les finalités définies dans le contrat et ne seront pas transférées à des tiers sans l'accord préalable du client, sauf en cas de nécessité légale ou réglementaire. En cas de transfert de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), SAS LET'SYNC s'engage à respecter les exigences légales applicables, notamment en matière de garanties appropriées. 

Le client est informé qu'il dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, et droit d'opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. Ces droits peuvent être exercés en contactant SAS LET'SYNC à l'adresse indiquée dans le contrat. 

En cas de violation des données personnelles impliquant SAS LET'SYNC, cette dernière s'engage à notifier l'incident au client dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences.

Si la période de due diligence révèle un ou plusieurs risques avérés en matière de données personnelles, SAS LET'SYNC s'engage à indemniser le client de tout préjudice subi du fait de transferts de données personnelles réalisés en violation du RGPD.

En cas de litige relatif au traitement des données personnelles, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou auprès de toute autre autorité compétente.

Les dispositions de la présente clause sont applicables pendant toute la durée du contrat et au-delà, dans la mesure où elles concernent des obligations légales ou réglementaires de conservation des données personnelles.

 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE